Conditions générales de vente

Partie I – Dispositions communes

1. Identification

Labaz est l'entreprise de Stéphan Lincé, Pré Lemaire 11, 4830 Limbourg (Belgique), numéro d'entreprise BE 0742.901.620. Contact : message@labaz.be – 0497 77 18 93 – www.labaz.be.

2. Définitions et champ d'application

• Client professionnel : toute personne qui commande pour son activité professionnelle.
• Consommateur : toute personne physique qui commande à des fins privées.
• Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de Labaz : graphisme, sites web, hébergement, LabazApp, textile et goodies. L'annexe de chaque activité complète la partie commune ; en cas de contradiction, l'annexe prévaut.
• Les conditions du client professionnel ne s'appliquent que si Labaz les accepte par écrit.
• Certaines règles ne valent que pour les consommateurs : elles sont signalées par la mention « Consommateurs ».
• Labaz peut refuser tout travail contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou à caractère raciste ou discriminatoire.
• La langue du contrat est le français.

3. Offres et devis

• La durée de validité du devis et le délai de paiement sont indiqués sur le devis. À défaut, le devis est valable 30 jours.
• Le devis décrit les prestations comprises. Toute prestation non listée fait l'objet d'un devis complémentaire.
• L'acceptation du devis par e-mail ou par signature vaut commande et forme le contrat, même si aucun acompte n'est demandé.

4. Commande et acompte

• La commande est ferme dès l'acceptation du devis.
• Labaz peut demander un acompte, selon le projet et son montant. Le montant de l'acompte est indiqué sur le devis. Quand un acompte est demandé, le travail démarre à sa réception.
• Textile et goodies : la commande n'est lancée qu'après paiement complet (annexe D).
• Les délais annoncés sont indicatifs. Ils courent à partir de l'acceptation du devis, du paiement de l'acompte s'il est demandé, et de la réception de tous les éléments demandés au client. Ils sont prolongés de la durée de tout événement indépendant de la volonté de Labaz, y compris un problème technique. Pour un client professionnel, un retard ne permet ni d'annuler la commande ni de réclamer une indemnité.
• Livraison : un travail numérique est livré quand les fichiers sont présentés ou envoyés au client pour la première fois.
• Modification : une modification demandée en cours de travail, ou un usage des créations différent de celui prévu au devis, peut entraîner une révision du prix et du délai.
• Travail en attente : si le travail est suspendu à la demande du client, ou si le client ne donne pas suite aux épreuves qui lui sont présentées, Labaz peut facturer le travail déjà réalisé après 1 mois. Sans nouvelles pendant 3 mois, le projet est clôturé et facturé à son stade d'avancement.
• Annulation : si le client annule une commande acceptée, l'acompte payé reste acquis à Labaz et n'est pas remboursé. Le travail déjà réalisé au-delà de ce montant est facturé. Pour un consommateur, cette règle s'applique sous réserve de son droit de rétractation (article 9).

5. Prix

• Les prix sont exprimés en euros. Pour les professionnels, ils s'entendent hors TVA. Pour les consommateurs, le prix total TVA comprise est toujours indiqué.
• Les frais supplémentaires (livraison, impression, licences de tiers) sont précisés dans le devis.
• Les corrections comprises sont précisées dans le devis. Au-delà, elles sont facturées au tarif horaire indiqué dans le devis.

6. Paiement

• Les factures sont payables par virement dans le délai indiqué sur la facture, ou dans les 15 jours de leur date à défaut.
• Le client qui demande de facturer un tiers reste solidairement tenu du paiement.
• Clients professionnels : en cas de retard, des intérêts sont dus de plein droit au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Labaz peut réclamer en plus les frais de recouvrement raisonnables et justifiés.
• Consommateurs : le premier rappel est gratuit et laisse 14 jours pour payer. Passé ce délai, Labaz peut réclamer des intérêts au taux légal majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire dans les limites du Code de droit économique : 20 € pour une dette jusqu'à 150 € ; 30 € + 10 % de la part comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % de la part au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
• En cas de non-paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Labaz peut suspendre ses prestations et toute commande en cours pour ce client, ainsi que la mise en ligne des créations qu'il a réalisées pour lui, jusqu'au paiement complet.
• Réserve de propriété : les biens et créations livrés restent la propriété de Labaz jusqu'au paiement complet. Labaz peut les reprendre ou les retenir en cas d'impayé.
• Clients professionnels : en cas de défaut de paiement à l'échéance, de faillite, de réorganisation judiciaire ou de signes clairs d'insolvabilité, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles et Labaz peut mettre fin aux commandes en cours sans préavis ni indemnité.

7. Réclamations

• Toute réclamation sur une facture ou une livraison est adressée par écrit, de préférence par e-mail, avec ses motifs.
• Clients professionnels : dans les 8 jours de la réception de la facture ou de la livraison.
• Consommateurs : dans un délai raisonnable, sans préjudice de la garantie légale (article 8).
• Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

8. Garantie

• Clients professionnels : le client vérifie la livraison dès sa réception. Un défaut apparent doit être signalé par écrit dans les 8 jours de la livraison ; passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée. Un défaut caché doit être signalé par écrit au plus tard 3 mois après la livraison.
• Consommateurs : les biens et contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. La loi ne permet pas de réduire cette garantie pour un consommateur.
• La garantie ne couvre pas un défaut causé par une mauvaise utilisation, un entretien non conforme aux consignes, ou une modification faite par le client ou un tiers.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

• Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours sans motif, par e-mail à message@labaz.be.
• Ce délai court à partir de la conclusion du contrat (services) ou de la réception du bien (biens).
• Si le consommateur demande expressément que le travail commence pendant ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation. Il perd son droit une fois le service entièrement exécuté avec son accord.
• Pas de droit de rétractation pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (textile marqué, goodies personnalisés, créations sur mesure).

10. Responsabilité

• Labaz est tenu d'une obligation de moyens, pas de résultat.
• Clients professionnels : la responsabilité totale de Labaz est limitée au montant hors TVA payé pour la prestation concernée. Pour un service récurrent (hébergement, maintenance, LabazApp), elle est limitée aux montants payés au cours des 6 derniers mois.
• Labaz n'est jamais responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice ou d'opportunité, atteinte à l'image.
• Données : le client conserve une copie de ses fichiers, textes et images, et exporte régulièrement ses données. En cas de perte, l'obligation de Labaz se limite à restaurer la dernière sauvegarde disponible.
• Labaz n'est pas responsable d'une panne ou d'une faute de l'hébergeur ou d'un autre prestataire, d'une attaque informatique malgré des mesures de sécurité à jour, ni d'une modification faite par le client ou un tiers.
• Le client relit les textes et épreuves qui lui sont soumis. Une faute d'orthographe ou une erreur qu'il n'a pas signalée avant validation n'est pas imputable à Labaz ; sa correction est facturée.
• Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit ou publie. Il garantit qu'il a le droit d'utiliser les textes, images, logos et données qu'il fournit, et protège Labaz contre toute réclamation de tiers à ce sujet. En cas de plainte sérieuse d'un tiers, Labaz peut retirer le contenu concerné.
• Clients professionnels : toute action en responsabilité doit être introduite dans l'année qui suit la livraison ou le fait qui la cause.
• La loi interdit d'exclure sa responsabilité en cas de dol (tromperie volontaire) ou de faute grave : ces limites ne s'y appliquent donc pas, ni aux droits que la loi garantit aux consommateurs.

11. Propriété intellectuelle

• Les créations de Labaz sont protégées par le droit d'auteur (Code de droit économique, livre XI).
• Après paiement complet, le client reçoit le droit d'utiliser les créations livrées pour l'usage prévu au devis (usage normal). Toute cession plus large (fichiers sources, adaptation, merchandising, revente) fait l'objet d'un accord écrit et peut être facturée.
• Les projets, esquisses et travaux préparatoires restent la propriété de Labaz et ne peuvent pas être utilisés sans son accord écrit.
• Labaz peut ajouter une mention discrète « Création Labaz » sur ses réalisations, et les montrer dans son portfolio et sur ses réseaux, sauf refus écrit du client.
• Dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un concours, les propositions de Labaz restent confidentielles et ne peuvent pas être transmises à des tiers sans son accord écrit.

12. Confidentialité et données personnelles

• Labaz traite de manière confidentielle les informations du client.
• Les données personnelles du client sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur labaz.be.
• Quand Labaz traite des données pour le compte du client (LabazApp, sites web avec formulaires), le contrat de traitement de l'annexe E s'applique.

13. Force majeure

Un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties suspend leurs obligations. S'il dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité.

14. Fin du contrat

Chaque partie peut mettre fin au contrat, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, si l'autre ne respecte pas une obligation importante. Les prestations déjà réalisées restent dues. Un client professionnel qui veut arrêter une prestation périodique (hors hébergement et LabazApp, qui ont leurs propres règles) respecte un préavis de 3 mois, notifié par écrit.

15. Droit applicable et litiges

• Le droit belge s'applique.
• Avant toute procédure, les parties cherchent une solution amiable.
• Clients professionnels : les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers, sont seuls compétents.
• Consommateurs : ils peuvent s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou au tribunal compétent selon la loi.

16. Modification des conditions

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Pour un service récurrent (hébergement, maintenance, LabazApp), toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Annexe A – Graphisme et création

• Livraison : les créations sont livrées en fichiers numériques, au format prévu au devis. Un support physique est facturé en plus.
• Corrections : le devis précise le nombre de séries de corrections comprises (2 par défaut). Une demande qui change le brief de départ fait l'objet d'un nouveau devis.
• Validation : le client relit et valide le bon à tirer. Une erreur (texte, chiffre, coordonnée) présente sur un bon à tirer validé n'est plus imputable à Labaz.
• Couleurs : un rendu peut varier selon l'écran, le papier ou le support. Une légère différence de teinte n'est pas un défaut.
• Fichiers sources : les fichiers de travail (Illustrator, Photoshop, InDesign…) restent la propriété de Labaz. Leur remise fait l'objet d'un accord et d'un prix précisés au devis.
• Projet interrompu : si le client ne donne plus de nouvelles pendant 3 mois, Labaz clôture le projet et facture le travail réalisé.

Annexe B – Sites web, hébergement et maintenance

Création du site

• Le devis décrit les pages, les fonctions et les langues comprises.
• Le client fournit les textes et les images, et confirme qu'il a le droit de les utiliser. Les contenus livrés en retard décalent la mise en ligne.
• La mise en ligne vaut livraison. Le client dispose ensuite de 15 jours pour signaler un défaut de fonctionnement, corrigé sans frais.
• Labaz ne garantit pas une position dans les résultats de Google ou d'autres moteurs.
• Le client est responsable des mentions légales, de la politique de confidentialité et des cookies de son site, sauf si leur rédaction est prévue au devis.

Nom de domaine et hébergement

• Labaz réserve le nom de domaine au nom du client, qui en reste propriétaire.
• L'hébergement est fourni par un prestataire professionnel (actuellement OVH, serveurs dans l'Union européenne). Labaz ne peut pas garantir une disponibilité sans interruption et n'est pas responsable des pannes de ce prestataire.
• L'hébergement et la maintenance sont facturés par an, à l'avance. Ils se renouvellent automatiquement, sauf résiliation par écrit au moins 1 mois avant l'échéance.
• À la fin du contrat, Labaz remet au client, sur demande, une copie complète du site et l'aide à transférer son nom de domaine.

Maintenance

• La maintenance comprend les mises à jour de sécurité du site, des extensions et du thème, et une sauvegarde régulière.
• Les modifications de contenu ou les nouvelles fonctions ne sont pas comprises, sauf mention au devis. Elles sont facturées au tarif horaire.
• Un problème causé par une modification faite par le client ou par un tiers est corrigé au tarif horaire.

Annexe C – LabazApp

LabazApp est une application de gestion en ligne (rendez-vous, ventes, clients, bilan) que Labaz installe, personnalise et héberge pour le client.

Formules et prix

LabazApp comprend deux modules : Rendez-vous (agenda, prestations, encaissement et paiement par QR code) et Vente (caisse, produits et stock, paiement par QR code, tickets).

Le QR code de paiement reprend les coordonnées bancaires encodées par le Client ; les paiements de ses propres clients arrivent directement sur son compte. Labaz n'intervient pas dans ces paiements, n'y touche aucune commission et n'est pas responsable d'une erreur dans les coordonnées encodées par le Client.

Si le Client dispose de son propre terminal, il peut activer le paiement par carte : l'application enregistre alors uniquement le mode de paiement. Le paiement par carte passe par le terminal et le contrat du Client avec son fournisseur ; Labaz n'y intervient pas.

La formule choisie et l'éventuelle option Équipe figurent sur le devis. Les options sur mesure (site vitrine, nom de domaine propre au Client, adresse e-mail professionnelle, prise de rendez-vous en ligne, rappels automatiques, fonctions propres au métier du Client) sont proposées sur devis ; le devis précise leur prix de mise en route et, le cas échéant, leur supplément mensuel.

Sans option, l'appli est accessible à une adresse internet fournie par Labaz. Un nom de domaine propre est réservé au nom du Client, qui en reste propriétaire ; à la fin du contrat, Labaz l'aide à le transférer.

Le détail de chaque formule et le prix des services sont ceux publiés sur labaz.be (pages Tarifs et Devis & contact) au jour de la commande. Labaz ne prélève aucune commission sur les ventes ou les rendez-vous du client.

Mise en route

• Elle comprend l'installation, la personnalisation prévue au devis (logo, couleurs, vocabulaire, prestations ou catalogue de produits) et une prise en main.
• Elle est facturée et payée à la commande, avant l'installation, et n'est pas remboursée une fois l'application livrée.
• Pour changer de formule ou ajouter l'option Équipe, le client paie la différence de mise en route, puis le nouvel abonnement dès le mois suivant.

Abonnement

• Il comprend l'hébergement, les mises à jour, l'envoi des e-mails de l'application et le support (aide dans l'application et formulaire de contact, réponse par e-mail ou rappel téléphonique), en jours ouvrables.
• Il démarre à la livraison de l'application et se paie chaque mois à l'avance, par ordre permanent (ou chaque année, si le client le choisit).
• Il est sans engagement de durée : le client peut résilier à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois suivant.
• Labaz peut adapter le prix une fois par an, en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le client peut alors résilier sans frais.

Disponibilité et sauvegardes

• Labaz met tout en œuvre pour que l'application soit disponible en permanence, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption. Les maintenances prévues sont annoncées si possible.
• La base de données est sauvegardée régulièrement chez l'hébergeur. Le client peut exporter ses chiffres (bilan en CSV) à tout moment.
• Le client garde ses identifiants secrets et choisit des mots de passe solides. Il est responsable des comptes qu'il crée pour ses collaborateurs.

Données du client

• Les données encodées dans l'application (clients, rendez-vous, ventes) appartiennent au client. Labaz les traite uniquement pour son compte, selon l'annexe E.
• Labaz garde un compte de support dans l'installation, utilisé uniquement pour l'assistance et la maintenance.
• À la fin de l'abonnement, Labaz remet au client, sur demande, une exportation de ses données. Les données sont ensuite supprimées dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Impayé

En cas d'abonnement impayé, Labaz envoie un rappel (gratuit pour un consommateur). Sans paiement 15 jours après une mise en demeure, Labaz peut suspendre l'accès, sans effacer les données. L'accès est rétabli dès le paiement.

Propriété du logiciel

Le code de LabazApp reste la propriété de Labaz. Le client reçoit un droit d'utilisation pour la durée de l'abonnement. Une fonction développée sur mesure reste aussi la propriété de Labaz, sauf accord écrit contraire.

Annexe D – Textile et goodies

• Offre : le devis précise les articles, les tailles, les couleurs, les quantités et la technique de marquage, ainsi que sa durée de validité.
• Validation de la commande : la commande n'est lancée qu'après l'acceptation écrite du devis et le paiement complet du montant.
• Maquette : la production démarre après validation écrite de la maquette (emplacement, taille et couleurs du marquage). Une erreur présente sur une maquette validée n'est plus imputable à Labaz.
• Annulation : une fois la commande payée et lancée chez le fournisseur, elle ne peut plus être annulée, et le montant payé n'est pas remboursé.
• Fichiers : le client fournit des fichiers exploitables (vectoriels ou haute définition). La préparation ou la vectorisation d'un fichier est facturée selon le devis.
• Tolérances : de légères différences de teinte, de position du marquage (quelques millimètres) ou de quantité livrée (± 3 % sur les grandes séries) sont normales dans ce métier. Une différence de quantité est remboursée ou complétée.
• Entretien : la tenue du marquage dépend du respect des consignes de lavage communiquées.
• Livraison : les frais de livraison sont précisés au devis. Le client vérifie la marchandise à la réception et signale tout défaut dans les 8 jours (professionnels) ou selon la garantie légale (consommateurs).
• Rétractation : les articles marqués ou personnalisés pour le client ne peuvent pas être retournés (Partie I, article 9).

Annexe E – Contrat de traitement des données (LabazApp et sites web)

Cette annexe s'applique quand Labaz traite des données personnelles pour le compte du client, au sens de l'article 28 du RGPD. Le client est responsable du traitement, Labaz est son sous-traitant.

Engagements de Labaz

1. Traiter les données uniquement sur instruction du client, pour faire fonctionner le service.
2. Garder les données confidentielles et n'y accéder que pour le support et la maintenance.
3. Protéger les données : accès par mot de passe, connexion chiffrée (HTTPS), sauvegardes, mises à jour de sécurité.
4. Ne recourir qu'aux sous-traitants listés (OVH SAS, hébergement et e-mails) et informer le client avant tout changement. Le client peut s'y opposer en résiliant.
5. Aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement).
6. Prévenir le client sans retard injustifié, et au plus tard dans les 48 heures, après avoir découvert une violation de données.
7. À la fin du contrat, rendre les données sur demande, puis les supprimer dans les 30 jours.
8. Fournir au client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Engagements du client

• Disposer d'une base légale pour les données qu'il encode, et informer ses propres clients (le document RGPD de LabazApp peut l'y aider).
• Ne pas encoder de données sensibles (santé, par exemple) sans en avoir évalué la nécessité et la base légale.
• Gérer les accès de ses collaborateurs et les retirer quand ils partent.